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Part Sociale A
Une part sociale A, c'est une quote-part du capital social d’une Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne. En détenir fait de vous un sociétaire de votre Caisse locale dont le capital est détenu par les sociétaires et non par des actionnaires.
En un clin d’œil
- Un montant minimum de détention 15€ de parts sociales A soit 15 parts sociales A
- La détention de parts sociales A confère à son titulaire la qualité de sociétaire de sa Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne coopérative d’épargne, de crédit et de services.
- En étant sociétaire de notre banque coopérative, vous avez le pouvoir de vous exprimer : « une personne = une voix ».
Bon à savoir
En détenant des Parts Sociales A, vous êtes sociétaire de votre Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne.
Ce statut vous donne la possibilité de participer, sur convocation, aux assemblées générales de sa Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne (en particulier l’assemblée générale annuelle) ce qui implique également l’acceptation des obligations imposées aux sociétaires par les statuts et les règlements applicables à la Caisse.
Plus d'infos sur la Part Sociale A
Qui peut souscrire ?
- Les personnes physiques majeures capables résidant ou exerçant leur activité professionnelle dans la circonscription de la Caisse, ou y étant inscrite au rôle de l’impôt ou, d’une manière générale, y ayant un intérêt personnel ou familial ;
- Les personnes morales dont le siège social ou un établissement se situe dans la circonscription de la Caisse, ou y ayant un intérêt économique, ou dont l’un des dirigeants ou associés y a un intérêt personnel ou familial.
Quel montant investir ?
La valeur nominale de la part sociale A est de 1 €.
Le montant minimum de détention est de 15€, soit 15 parts sociales A.
Comment souscrire ?
La souscription de parts sociales A s’effectue auprès d’un(e) conseiller(e), sous réserve d’agrément par le Conseil d’administration de la Caisse.
La qualité de sociétaire, donc la détention de parts sociales A, est nécessaire à la détention de parts sociales de catégorie B. La détention de parts sociales A est également obligatoire pour tout souscripteur majeur capable d’un Eurocompte.
Quelle durée ?
La part sociale A n’a pas de durée de détention maximum.
Le sociétaire peut demander à tout moment le remboursement de tout ou une partie de ses parts sociales en s’adressant à son (sa) conseiller(e).
Le remboursement de parts sociales A est soumis à l’autorisation préalable du Conseil d’administration de la Caisse locale.
La perte de la qualité de sociétaire entraîne de plein droit le remboursement des parts sociales.
Responsabilité - Droit de vote
La responsabilité de chaque sociétaire est engagée à hauteur du montant détenu en parts sociales.
Chaque sociétaire peut participer aux assemblées générales de sa Caisse selon le principe « 1 sociétaire = 1 voix », le droit de vote étant, en conséquence, limité quel que soit le montant de parts sociales souscrites. Chaque sociétaire peut ainsi prendre part activement aux décisions de la banque en y approuvant les orientations de gestion et élisant les membres du Conseil d’administration. La qualité de sociétaire leur offre la possibilité de soumettre leur candidature au Conseil d’administration, conformément aux conditions fixées dans les textes applicables dans la Caisse.
Quelle rémunération ?
Découvrez ici plus de détails sur la rémunération des parts sociales A.
Télécharger le support d'information sur la rémunération des parts sociales A.
Synthèse des avantages et des inconvénients
Avantages |
Inconvénients |
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|---|---|---|
| Volatilité | La valeur des parts sociales est fixe et ne dépend pas des marchés financiers. |
Une garantie absolue ne peut être donnée au sociétaire sur le maintien des sommes investies. Les parts sociales A ne sont remboursables sur l’actif net qu’après extinction du passif. Ceci peut conduire à une valorisation à zéro des dites parts dans l’hypothèse d’une faillite, y compris après apurement des mécanismes de solidarité existants au sein du Crédit Mutuel. En cas de défaillance de la Caisse Locale émettrice, les Parts A ne sont pas éligibles au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). L’investisseur s’expose donc à un risque de perte en capital limité au montant des parts sociales souscrites. |
| Liquidité | Le sociétaire peut demander à tout moment le remboursement d’une partie ou de la totalité des parts sociales A qu’il détient. | Les parts sociales A ne font pas l’objet d’une admission sur le marché réglementé. Tout remboursement est limité à leur valeur nominale, soumis à autorisation du Conseil d’administration de la Caisse locale et dans les limites prévues par la réglementation. Les investisseurs doivent être conscients qu’ils pourraient ne pas être en mesure d’obtenir facilement le remboursement de leurs parts sociales. |
Négociabilité |
Les parts sociales A sont incessibles. |
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Rendement – Rémunération |
Les parts sociales A peuvent donner droit à une rémunération annuelle fixée chaque année par l'Assemblée générale ordinaire de chaque Caisse Locale émettrice sur proposition du Conseil d'administration, conformément aux recommandations de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. | Le versement d’une rémunération n’est pas garanti et le niveau de rémunération n’est pas connu à l’avance. Elle s’effectue en fonction des résultats de la Caisse Locale émettrice et sous réserve d’une décision de distribution de l’assemblée générale ordinaire des sociétaires au titre de l’exercice concerné. Cette rémunération est plafonnée à la moyenne sur les trois années civiles précédant la date d’assemblée générale du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points. |
Responsabilité – Droit de vote |
Chaque sociétaire peut participer aux assemblées générales de sa Caisse selon le principe « 1 sociétaire = 1 voix », le droit de vote étant, en conséquence, limité quel que soit le montant de parts sociales souscrites. Chaque sociétaire peut ainsi prendre part activement aux décisions de la banque en y approuvant les orientations de gestion et élisant les membres du Conseil d’administration. La qualité de sociétaire leur offre la possibilité de soumettre leur candidature au Conseil d’administration de leur Caisse, conformément aux conditions fixées dans les textes applicables de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne.
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Les sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus pendant 5 ans envers les sociétaires et envers les tiers. Cette responsabilité est limitée à la valeur nominale des parts souscrites. Elle ne peut être mise en cause qu’en cas de faillite de la caisse locale. |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que l’offre au public de parts sociales A ne donne pas lieu à l’établissement d’un prospectus soumis à l’approbation de l’AMF, conformément aux dispositions de l’article 212-38-13 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
L'attention des investisseurs est également attirée sur le fait que le 3 mai 2023, le Conseil d'administration de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel a voté à l'unanimité de ses membres (représentant les 19 fédérations, les salariés et les administrateurs indépendants), un protocole d'accord politique pour un Crédit Mutuel uni et pluriel. Il faisait suite aux Conseils d'administration de Crédit Mutuel Arkéa et des fédérations de Bretagne et du Sud-Ouest, réunis le 2 mai ayant également voté ce protocole à l'unanimité. Cet accord consolide un mode de fonctionnement qui préserve l’originalité et la force du modèle coopératif et mutualiste du Crédit Mutuel, fondé sur l’unité, la solidarité et la subsidiarité, respectueux à la fois des pouvoirs prudentiels de l’organe central et de l’autonomie des fédérations et des groupes régionaux. Ainsi, Crédit Mutuel Arkéa a officiellement approuvé son maintien et celui de ses fédérations au sein du Crédit Mutuel, et a mis un terme au projet de désaffiliation engagé en avril 2018. Le Crédit Mutuel Arkéa continuera à œuvrer avec engagement et vigilance pour maintenir dans la durée cette autonomie stratégique.
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