Publié par le CCSF (Comité Consultatif du secteur Financier) le "socle d'harmonisation des termes des opérations bancaires courantes" liste les différents termes que doivent utiliser les banques pour décrire leurs services et frais.
Opérations au crédit du compte | ||||
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N° | Intitulé de l’opération | Définition de l’opération | Mots-clés étendus | Mots-clés réduits |
1 | Versement d'espèces | Le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces. | versement | vrst |
2 | Réception d’un virement | Le compte est crédité du montant d'un virement. | virement | vir |
3 | Remise de chèque(s) | Le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un ou de plusieurs chèque(s). | remise chèque(s) | rem chq |
Opérations au débit du compte | ||||
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N° | Intitulé de l’opération | Définition de l’opération | Mots-clés étendus | Mots-clés réduits |
4 | Émission d'un virement non SEPA | Le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros). | virement non SEPA | vir non SEPA |
5 | Émission d'un virement SEPA | Le compte est débité du montant d’un virement SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d’un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA. | virement SEPA | vir SEPA |
6 | Émission d'un chèque de banque | Le compte est débité du montant d'un chèque émis à la demande du client par la banque. | chèque de banque | chq bq |
7 | Paiement d'un chèque | Le compte est débité du montant d'un chèque émis et que le bénéficiaire a présenté au paiement. | chèque "n° du chèque" | chq "n° du chèque" |
8 | Paiement d'un prélèvement SEPA | Le prélèvement SEPA est en euros et permet de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d’un créancier français, mais également auprès d’un créancier de l’espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA. | prélèvement SEPA | prlv SEPA |
9 | Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) | Le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier. | TIP | TIP |
10 | Paiement par carte (la carte est émise par la banque) | Le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte. | carte | carte |
11 | Remboursement périodique de prêt | Le compte est débité, à l'échéance convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des frais d'assurance éventuels. | échéance prêt | éch prêt |
12 | Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque | Le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le décaissement est réalisé au guichet de l’agence. | retrait | ret |
13 | Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets | Le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets. | retrait DAB | ret DAB |
Frais bancaires et cotisations | ||||
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N° | Intitulé de l’opération | Définition de l’opération | Mots-clés étendus | Mots-clés réduits |
14 | Cotisation à une offre groupée de services | Le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services. | cotisation "nom de l'offre groupée" | cotis "nom de l'offre groupée" |
15 | Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement | Le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une offre d’assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement. | cotisation "nom de l'offre assurance" | cotis "nom de l'offre assurance" |
16 | Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS...) | Le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance. | abonnement "nom du service de la banque à distance" | abon "nom du service" |
17 | Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS | Le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l’abonnement à un service d’alertes sur la situation du compte, ainsi que, le cas échéant, des frais perçus lors de chaque envoi de SMS. | abonnement "nom du SMS" | abon "nom du service d’alertes SMS" |
18 | Cotisation carte | Le compte est débité du montant de la cotisation de la carte. | cotisation carte | cotis carte |
19 | Droits de garde | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour la conservation d’un portefeuille de valeurs mobilières. | droits de garde | ddg |
20 | Frais d'utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone, ...) | Le compte est débité des frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance. | frais utilisation "nom du service" | frais util "nom du service" |
21 | Frais de location de coffre-fort | Le compte est débité des frais de location d’un coffre-fort. | frais location coffre | frais coffre |
22 | Frais de mise en place d'un virement permanent | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent. | frais mise en place virement | frais mep vir per |
23 | Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA. | frais mise en place prélèvement | frais mep prlv |
24 | Frais d'émission d'un chèque de banque | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque. | frais chèque banque | frais chq bq |
25 | Frais d'envoi de chéquier | Le compte est débité des frais d'envoi d’un ou plusieurs chéquiers. | frais envoi chéquier | frais envoi chqier |
26 | Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque | Le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s’oppose à toute transaction en cas d’utilisation abusive de cette carte par le titulaire. | frais opposition carte abusive | frais oppo carte abu |
27 | Frais d'opposition chèque(s) par l'émetteur | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques. | frais opposition chèque | fraisoppo chq |
28 | Frais d'opposition chéquier(s) par l'émetteur | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers. | frais opposition chéquier | frais oppo chqier |
29 | Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision | Le compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu’il a émis un chèque sans provision. | frais lettre information | frais lettre info |
30 | Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé | Le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci informe le client, par lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé. | frais lettre info compte débiteur | lettre cpte déb |
31 | Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision | Le compte est débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision. | forfait pour chèque rejeté | forfait chq rejeté |
32 | Frais par paiement d'un prélèvement | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier. | frais prélèvement | frais prlv |
33 | Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision | Le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l’opération est rejetée. | frais prélèvement impayé | frais prlv imp |
34 | Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque. | frais retrait DAB | frais ret DAB |
35 | Frais par avis à tiers détenteur | Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due. | frais avis tiers détenteur | frais atd |
36 | Frais par opposition à tiers détenteur | Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements publics locaux et d’autres catégories d’organismes pour l’obtention de sommes qui leur sont dues. | frais opposition tiers détenteur | frais otd |
37 | Frais par saisie-attribution | Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due. | frais saisie-attribution | frais sais |
38 | Frais pour opposition administrative | Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l’Etat notamment au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal. | frais opposition administrative | frais oppo adm |
39 | Frais par virement occasionnel | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire. | frais virement | frais vir |
40 | Frais par virement occasionnel incomplet | Le compte est débité des frais perçus par la banque lors de l’émission d’un virement pour lequel les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes. | frais virement incomplet ou incorrect | frais vir inc |
41 | Frais par virement permanent | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement permanent. | frais virement permanent | frais vir per |
42 | Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision | Le compte est débité des frais perçus par la banque quand l’ordre de virement permanent n’a pas pu être exécuté en raison d’un solde disponible insuffisant. | frais virement permanent non execute | frais vir per non exec |
43 | Frais de recherche de documents | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents concernant le compte. | frais de recherche | frais rech |
44 | Intérêts débiteurs | Le compte est débité des intérêts à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. | intérêts débiteurs | Int deb |
45 | Commission d’intervention | Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. | commission intervention | com interv |
46 | Frais de tenue de compte | Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la gestion du compte. | frais tenue de compte | frais tenue cpt |
47 | Frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques | Le compte est débité des frais perçus par la banque pour mettre en oeuvre l’interdiction d’émettre des chèques signalée par la Banque de France. | frais de notification interdiction BDF | frais notif bdf |
48 | Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire | Le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client fait l'objet. | frais déclaration carte à BDF | frais déclar carte b |